Je suis électricien, l'assureur décennale me refuse la garantie pour un sinistre. Par où commencer pour comprendre le refus ?

Commencez par lire la clause d'exclusion invoquée dans votre contrat et vérifier qu'elle correspond bien au sinistre. Le refus ne tient que si l'assureur prouve que cette exclusion s'applique.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L. 113-1 du Code des assurances encadre les exclusions de garantie : elles doivent être formelles et l'assureur doit démontrer que le désordre en relève. Identifier précisément la clause invoquée et confronter son libellé aux circonstances du sinistre est le point de départ pour évaluer si le refus est fondé.

Sur le terrain

Un électricien confronté à un refus relit la clause d'exclusion citée par l'assureur et vérifie si elle vise réellement le désordre survenu sur son installation.

À retenir

• Lire la clause d'exclusion invoquée
• Vérifier qu'elle correspond au sinistre
• L'assureur doit prouver son application