L'assureur me dit que je n'avais pas la qualification requise, donc pas de garantie. Est-ce une raison valable de refus ?

Cela peut l'être si l'absence de qualification correspond à une exclusion prévue au contrat et que l'assureur le prouve. Les exclusions de garantie sont le fondement d'un tel refus.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L. 113-1 du Code des assurances permet à l'assureur d'invoquer les exclusions figurant au contrat, telles que l'absence de qualification pour certains travaux. Encore faut-il que cette exclusion soit prévue et que l'assureur démontre qu'elle s'applique au sinistre ; à défaut, le refus n'est pas fondé.

Sur le terrain

Un plombier réalise des travaux de chauffage pour lesquels le contrat exige une qualification qu'il n'a pas. L'assureur invoque l'exclusion liée à l'absence de qualification pour refuser la garantie sur le sinistre survenu.

À retenir

• L'absence de qualification peut être une exclusion
• Elle doit figurer au contrat et être prouvée
• Sinon le refus n'est pas fondé