Mon assureur décennale invoque une exclusion mais je ne la trouve pas clairement dans mon contrat. Est-ce que le refus tient ?

Non, une exclusion doit figurer clairement au contrat pour être opposée. Si elle n'y apparaît pas de façon formelle, le refus de garantie n'est pas fondé.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L. 113-1 du Code des assurances n'admet les exclusions que si elles sont formelles et limitées, et l'assureur doit prouver qu'elles s'appliquent au sinistre. Une clause absente ou imprécise ne peut servir de base à un refus d'indemnisation, ce que l'artisan peut faire valoir.

Sur le terrain

Un maçon reçoit un refus fondé sur une exclusion introuvable dans les conditions de son contrat. Il conteste en soulignant que l'assureur ne peut opposer une exclusion qui n'y figure pas clairement.

À retenir

• Une exclusion doit être formelle et figurer au contrat
• Une clause absente ou floue ne fonde pas le refus
• L'assureur doit prouver son application au sinistre