Puis-je contester la décision de mon assureur décennale qui invoque le non-respect d'un DTU ?

Oui, vous pouvez contester en vérifiant que l'exclusion est bien prévue au contrat et que l'assureur prouve le lien entre le non-respect du DTU et le sinistre. Le débat porte alors sur les exclusions de garantie.

Ce qu'il faut comprendre

Selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, l'assureur ne peut refuser sa garantie que sur le fondement d'une exclusion contractuelle formelle dont il rapporte la preuve. Contester suppose de démontrer soit que l'exclusion n'existe pas dans ces termes, soit que le sinistre n'entre pas réellement dans son champ.

Sur le terrain

Un façadier reçoit un refus au motif d'un DTU non respecté. Il examine son contrat et les circonstances du sinistre pour vérifier si l'exclusion invoquée est réellement applicable.

À retenir

• Vérifier l'existence exacte de l'exclusion
• Contrôler que l'assureur prouve son application
• Une exclusion mal fondée peut être contestée