Je suis maçon, l'assurance décennale invoque une exclusion pour me refuser la prise en charge d'une malfaçon. Quel recours ?

Vérifiez que l'exclusion invoquée est réellement prévue au contrat et que l'assureur en apporte la preuve. C'est sur ce terrain, celui des exclusions de garantie, que votre contestation doit se placer.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L. 113-1 du Code des assurances encadre les exclusions de garantie : elles doivent figurer clairement au contrat et l'assureur doit démontrer que le sinistre entre dans leur champ. Contrôler la réalité et la portée de l'exclusion invoquée est donc le point de départ de tout recours, car une exclusion non établie ne peut fonder le refus.

Sur le terrain

Un maçon voit son assureur refuser la prise en charge de fissures en invoquant une exclusion. Il examine le contrat pour vérifier que cette exclusion existe bien et que l'assureur prouve le lien avec le sinistre.

À retenir

• Vérifier que l'exclusion figure bien au contrat
• L'assureur doit prouver qu'elle s'applique au sinistre
• Une exclusion non établie ne justifie pas le refus