Un particulier sans dommages-ouvrage veut me faire signer une décharge de responsabilité. Est-ce valable ?

Une décharge ne fait pas disparaître votre responsabilité décennale de constructeur. L'absence de dommages-ouvrage du client, qui relève de son obligation, n'y change rien non plus.

Ce qu'il faut comprendre

La dommages-ouvrage doit en principe être souscrite par le maître d'ouvrage (article L. 242-1 du Code des assurances) et sert à préfinancer les réparations. Une décharge signée par le client ne supprime pas votre responsabilité de constructeur en cas de désordre : elle ne vous met pas à l'abri d'une mise en cause.

Sur le terrain

Un particulier sans dommages-ouvrage propose au couvreur de signer une décharge en échange d'un prix réduit. Le couvreur sait que ce papier ne l'exonérera pas en cas de désordre ultérieur relevant de sa responsabilité.

À retenir

• Une décharge ne supprime pas la responsabilité de constructeur
• La DO incombe au maître d'ouvrage (article L. 242-1 du Code des assurances)
• Se méfier des arrangements qui semblent vous protéger