Qu'est-ce que couvre exactement la garantie de parfait achèvement ?

Elle couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit, pendant une durée d'un an. Elle exclut ceux qui viennent de l'usure normale ou d'un mauvais usage du client.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil prévoit une garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception. Elle vous oblige à reprendre les désordres réservés à la réception ou apparus et signalés dans l'année. En revanche, les désordres dus à l'usure normale ou à un mauvais usage du client n'y entrent pas.

Sur le terrain

Un plaquiste réceptionne un chantier avec une réserve sur une fissure de cloison. Il doit la reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement. En revanche, un trou percé plus tard par le client pour fixer un meuble n'est pas couvert.

À retenir

• La garantie dure un an à compter de la réception
• Elle couvre les désordres réservés ou signalés dans l'année
• Usure normale et mauvais usage sont exclus