BatiSpot

Je suis électricien, mon client dit que ma décennale couvre ses prises de courant, a-t-il raison ?

Des prises de courant sont des équipements dissociables : elles relèvent en principe de la garantie biennale de bon fonctionnement, pas de la décennale. La décennale concerne les éléments indissociables et les dommages graves à l'ouvrage.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-2 du Code civil rattache à la garantie biennale les équipements dissociables du bâtiment, que l'on peut remplacer sans détériorer l'ouvrage, ce qui correspond à des prises de courant. L'article 1792 réserve la garantie décennale aux éléments indissociables et aux désordres compromettant la solidité ou la destination du bâtiment. La qualification dépend donc du caractère dissociable ou non de l'élément concerné.

Sur le terrain

Un électricien est sollicité par un client qui invoque la décennale pour des prises défectueuses. Ces équipements étant dissociables, le désordre relève en principe de la garantie biennale de bon fonctionnement.

À retenir

️ Espace Artisans & Entreprises BTP

Vous êtes artisan ? Chiffrez vos devis en 30 s sur mobile

Ne passez plus vos soirées sur l'administratif. BatiSpot Pro calcule vos marges, dicte vos devis au juste prix, gère le planning d'équipe et suit vos chantiers au jour le jour.

Être prévenu à l'ouverture → Accès de lancement gratuit · sans carte bancaire