BatiSpot

Est-ce que la garantie biennale couvre les portes intérieures que j'ai posées comme menuisier ?

Oui, des portes intérieures sont des équipements dissociables du bâtiment : elles relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement. La décennale vise les éléments indissociables.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-2 du Code civil institue la garantie biennale, ou de bon fonctionnement, pour les équipements dissociables du bâtiment, c'est-à-dire ceux qui peuvent être déposés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage. Des portes intérieures entrent dans cette catégorie. L'article 1792 réserve la garantie décennale aux éléments indissociables et aux désordres graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage.

Sur le terrain

Un menuisier a posé des portes intérieures dont les mécanismes se dérèglent après un an. Comme ces portes sont dissociables du bâti, le désordre relève de la garantie biennale de bon fonctionnement.

À retenir

️ Espace Artisans & Entreprises BTP

Vous êtes artisan ? Chiffrez vos devis en 30 s sur mobile

Ne passez plus vos soirées sur l'administratif. BatiSpot Pro calcule vos marges, dicte vos devis au juste prix, gère le planning d'équipe et suit vos chantiers au jour le jour.

Être prévenu à l'ouverture → Accès de lancement gratuit · sans carte bancaire