Des volets roulants relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement, car ce sont des équipements dissociables du bâtiment. La décennale vise les éléments indissociables.
L'article 1792-2 du Code civil institue la garantie biennale, dite de bon fonctionnement, qui couvre les équipements dissociables du bâtiment. L'article 1792 du même code fonde la garantie décennale, qui vise les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sur les éléments indissociables. Des volets roulants, que l'on peut déposer sans détériorer l'ouvrage, entrent dans le champ des équipements dissociables.
Un menuisier a posé des volets roulants motorisés qui tombent en panne après un an. Le désordre relève de la garantie biennale de bon fonctionnement, ces volets étant dissociables du bâti.