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Comment savoir si un désordre relève de la biennale ou de la décennale pour éviter une mauvaise déclaration ?

Regardez si l'élément est dissociable ou indissociable du bâtiment : dissociable renvoie à la biennale, indissociable à la décennale. Un doute peut nécessiter une expertise pour qualifier le désordre.

Ce qu'il faut comprendre

Le Code civil distingue deux garanties : l'article 1792-2 institue la garantie biennale de bon fonctionnement pour les équipements dissociables (déposables sans dommage), tandis que l'article 1792 fonde la garantie décennale pour les éléments indissociables et les dommages graves affectant l'ouvrage. La qualification dépend donc de la nature de l'élément touché ; lorsqu'elle est incertaine, une expertise permet de déterminer à quelle garantie rattacher le désordre.

Sur le terrain

Un carreleur hésite sur la qualification d'un désordre affectant un revêtement scellé. Une expertise est diligentée pour déterminer si l'élément est dissociable ou non, et donc si le désordre relève de la biennale ou de la décennale.

À retenir