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Est-ce qu'une canalisation encastrée qui fuit relève de ma décennale en tant que plombier ?

Oui, une canalisation encastrée est un élément indissociable du bâtiment, elle relève donc en principe de la garantie décennale. La biennale, elle, couvre les équipements dissociables.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792 du Code civil fonde la garantie décennale, qui s'applique aux dommages affectant des éléments indissociables du bâtiment, ceux que l'on ne peut retirer sans détériorer l'ouvrage. Une canalisation encastrée dans une dalle ou un mur entre dans cette catégorie. À l'inverse, l'article 1792-2 réserve la garantie biennale aux équipements dissociables, comme des radiateurs que l'on peut déposer sans dommage.

Sur le terrain

Un plombier a encastré un réseau d'eau dans une chape. Une fuite apparaît trois ans après la réception. Comme la canalisation est indissociable de l'ouvrage, le désordre relève de la garantie décennale.

À retenir