Est-ce que la commission de sécurité peut vraiment empêcher l'ouverture d'un commerce à cause de l'accessibilité ?

Oui, la commission de sécurité peut refuser l'ouverture d'un ERP tant que les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ne sont pas respectées. C'est une conséquence directe de la non-conformité.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 111-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation subordonnent l'ouverture d'un établissement recevant du public au respect de l'accessibilité. La commission de sécurité contrôle cette conformité et peut s'opposer à l'ouverture si les aménagements PMR font défaut, imposant une reprise des ouvrages concernés.

Sur le terrain

Un chauffagiste et un maçon achèvent l'aménagement d'un commerce, mais l'accès reste non conforme. La commission de sécurité refuse l'ouverture jusqu'à mise en accessibilité de l'entrée.

À retenir

• La commission de sécurité contrôle l'accessibilité
• Elle peut refuser l'ouverture en cas de non-conformité
• La reprise des ouvrages devient alors nécessaire