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Est-ce que le délai repart à zéro si j'envoie une relance à mon client ?

Une simple relance n'interrompt pas la prescription. Seule une démarche juridique reconnue interrompt le délai de deux ans applicable face à un particulier.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L218-2 du Code de la consommation fixe le délai à deux ans pour l'action contre un consommateur. Un courrier de relance ordinaire ne suffit pas à faire repartir ce délai : il faut une action reconnue par la loi pour l'interrompre.

Sur le terrain

Vous envoyez trois relances par courriel à un particulier : le délai de deux ans continue de courir malgré tout. Ne comptez pas sur ces messages pour gagner du temps face à la prescription.

À retenir

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