C'est très compromis : le non-respect des délais de dépôt entraîne le refus total d'indemnisation. La prise en charge des heures chômées suppose une demande déposée dans les temps.
L'activité partielle, régie par les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, repose sur une autorisation demandée dans les délais via la plateforme dédiée. Le dépôt hors délai est une cause de refus de la prise en charge financière des heures chômées de vos salariés.
Un plaquiste dépose sa demande d'activité partielle trois semaines après l'arrêt du chantier pour intempéries. L'administration refuse l'indemnisation en raison du dépassement des délais de dépôt.