J'ai raté le délai de dépôt de ma demande d'activité partielle. Puis-je encore être indemnisé ?

C'est très compromis : le non-respect des délais de dépôt entraîne le refus total d'indemnisation. La prise en charge des heures chômées suppose une demande déposée dans les temps.

Ce qu'il faut comprendre

L'activité partielle, régie par les articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, repose sur une autorisation demandée dans les délais via la plateforme dédiée. Le dépôt hors délai est une cause de refus de la prise en charge financière des heures chômées de vos salariés.

Sur le terrain

Un plaquiste dépose sa demande d'activité partielle trois semaines après l'arrêt du chantier pour intempéries. L'administration refuse l'indemnisation en raison du dépassement des délais de dépôt.

À retenir

• Le dépôt hors délai est une cause de refus
• La prise en charge suppose une demande dans les temps
• Anticiper la procédure dès l'arrêt (articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail)