Je suis chauffagiste RGE, si je rate mon audit de qualification, qu'est-ce qui se passe pour mes clients qui attendent MaPrimeRénov' ?
Vos clients perdent immédiatement le droit aux aides publiques liées à votre qualification RGE. Les devis en cours qui reposaient sur ces aides peuvent être annulés.
Ce qu'il faut comprendre
La qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) conditionne l'accès de vos clients aux aides publiques comme MaPrimeRénov'. Si un audit n'est pas validé et que vous perdez la mention, vos clients ne peuvent plus prétendre à ces aides pour les travaux concernés. Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 fixe les conditions d'attribution de la mention RGE.
Sur le terrain
Un chauffagiste a trois devis de pompes à chaleur signés, chacun conditionné à MaPrimeRénov'. Son audit RGE n'est pas validé : les clients apprennent qu'ils ne toucheront pas l'aide et deux d'entre eux annulent.
À retenir
Sans RGE valide, les clients perdent le droit aux aides publiques
Les devis conditionnés à l'aide peuvent être annulés
La mention RGE est encadrée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014
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