Je suis couvreur, est-ce que je peux promettre à un client qu'il touchera MaPrimeRénov' grâce à mon label RGE ?
Vous pouvez l'indiquer tant que votre mention RGE est valide au moment des travaux. Mais si vous la perdez avant, le client perd le droit à l'aide.
Ce qu'il faut comprendre
Le droit du client à l'aide dépend de la validité de votre qualification RGE à la date des travaux. Tant qu'elle est en cours, votre client peut y prétendre pour les prestations éligibles. Sa perte prive immédiatement le client de ce droit. Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 fixe les conditions d'attribution de la mention.
Sur le terrain
Un couvreur pose une isolation de toiture éligible à l'aide. Il informe le client que le financement dépend de la validité de sa mention RGE au moment de la pose, et veille à ce que son dossier soit à jour.
À retenir
Le droit à l'aide dépend de votre RGE valide au moment des travaux
Perdre la mention prive le client de l'aide
La mention RGE est encadrée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014
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