Électricien, le client refuse de payer le solde en invoquant des défauts visibles qu'il n'a pas réservés. A-t-il raison ?

Non, s'il a signé la réception sans réserves, il ne peut plus bloquer le paiement pour des défauts visibles non réservés. L'effet libératoire joue en votre faveur.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil attache un effet libératoire à la réception sans réserves pour les vices apparents. Le client qui a signé sans réserve ne peut plus invoquer des défauts visibles à la réception pour refuser le solde au titre du parfait achèvement. Présentez le procès-verbal signé pour appuyer votre demande de paiement.

Sur le terrain

Un électricien réclame son solde. Le client invoque des goulottes apparentes qu'il trouve mal alignées, mais qu'il n'avait pas réservées. Le PV de réception sans réserve permet à l'électricien de maintenir sa demande de paiement.

À retenir

• La réception sans réserves empêche de bloquer le paiement pour des vices apparents
• Le client ne peut invoquer que des vices non apparents
• Le PV signé appuie votre demande de paiement