Je suis serrurier-métallier, mon client refuse de régler ma grille sur mesure en invoquant une soudure visible. Peut-il tout bloquer ?
Non, une soudure visible mais solide ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne justifie pas de bloquer tout le paiement. La retenue doit rester proportionnée au défaut.
Ce qu'il faut comprendre
L'exception d'inexécution autorise une suspension proportionnée au désordre invoqué. Un défaut esthétique sur une soudure qui n'altère ni la solidité ni la fonction du portail ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. L'article 1231-1 du Code civil encadre la responsabilité pour inexécution, la somme retenue devant correspondre au coût réel d'une éventuelle reprise.
Sur le terrain
Un serrurier pose un portail sur mesure pour 3 500 €. Le client bloque le solde entier pour un cordon de soudure jugé inesthétique mais résistant. Un simple meulage-reprise suffirait, sans justifier la rétention totale.
À retenir
Un défaut esthétique n'autorise pas à tout retenir
La retenue se limite au coût de la reprise
L'ouvrage fonctionnel n'est pas impropre à sa destination
️ Espace Artisans & Entreprises BTP
Vous êtes artisan ? Chiffrez vos devis en 30 s sur mobile
Ne passez plus vos soirées sur l'administratif. BatiSpot Pro calcule vos marges, dicte vos devis au juste prix, gère le planning d'équipe et suit vos chantiers au jour le jour.