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Que faire si l'entreprise générale refuse de me régler alors que le client a déjà tout payé ?

Adressez une mise en demeure à l'entreprise générale, votre cocontractant direct. L'action directe contre le maître d'ouvrage n'est ouverte que si vous avez été accepté et vos conditions agréées par lui.

Ce qu'il faut comprendre

La relation contractuelle vous lie à l'entreprise donneuse d'ordre : c'est elle qui vous doit paiement. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit toutefois, à l'article 14-1, une action directe contre le maître d'ouvrage, mais seulement si les conditions de l'article 3 sont réunies (acceptation et agrément des conditions de paiement). Le fait que le client ait payé l'entreprise générale ne change pas ces conditions.

Sur le terrain

Un peintre sous-traitant a terminé les finitions d'une maison. Le propriétaire a soldé l'entreprise générale, mais celle-ci garde l'argent. Le peintre, non accepté par le propriétaire, doit engager la procédure contre l'entreprise générale.

À retenir