Un client refuse de payer mon solde en disant qu'il a déjà trop payé à cause de la taxe d'aménagement. Que faire ?

La taxe d'aménagement est distincte de votre facture et due par le client au titre de l'urbanisme. Elle ne justifie pas de retenir le solde de vos travaux.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 331-1 et suivants du Code de l'urbanisme font peser la taxe d'aménagement sur le maître d'ouvrage, indépendamment du contrat de travaux. Le montant de cette taxe ne vient pas en déduction du prix convenu avec l'artisan. Rappeler cette séparation, devis d'un côté, taxe d'urbanisme de l'autre, aide à obtenir le règlement du solde légitimement dû.

Sur le terrain

Un couvreur attend son solde ; le client prétend l'imputer sur la taxe d'aménagement reçue. Le couvreur explique que cette taxe, à la charge du maître d'ouvrage, ne réduit en rien le prix de la toiture facturée.

À retenir

• La taxe ne se déduit pas du prix des travaux
• Devis et taxe d'urbanisme sont distincts
• Articles L. 331-1 et suivants du Code de l'urbanisme