Mon client refuse de payer les mètres linéaires supplémentaires que j'ai posés. Est-ce qu'il en a le droit ?
Cela dépend du type de marché : s'il était forfaitaire, le prix est figé ; s'il était estimatif, vous facturez le réel mais devez prouver les quantités par un métré contradictoire. Sans preuve signée, la contestation est possible.
Ce qu'il faut comprendre
L'article 1793 du Code civil verrouille le prix dans un marché à forfait. Dans un marché sur devis estimatif, la jurisprudence permet la facturation aux quantités réellement exécutées, mais la charge de la preuve pèse sur l'entreprise. Un métré signé par le client est le meilleur moyen d'éviter la contestation.
Sur le terrain
Un plaquiste facture 30 mètres linéaires de cloison de plus que le devis. Faute de métré signé, le client conteste et ne règle que la quantité initiale. Le plaquiste ne peut pas prouver le surplus posé.
À retenir
Le forfait fige le prix, l'estimatif se facture au réel
La preuve des quantités pèse sur l'entreprise
Un métré signé évite la contestation
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