Mon fournisseur invoque une rupture de stock pour justifier son retard, est-ce qu'il a le droit ?

Une simple rupture de stock n'est pas automatiquement un cas de force majeure. Vous pouvez le mettre en demeure de livrer, puis résoudre le contrat s'il ne s'exécute pas.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 1218 et suivants du Code civil définissent la force majeure de façon stricte, et les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation encadrent le retard de livraison. Le fournisseur doit prouver l'événement qui l'exonère.

Sur le terrain

Le négoce annonce un retard pour rupture de stock. Vous exigez par écrit une livraison sous délai raisonnable ; passé ce délai, vous annulez et commandez chez un concurrent.

À retenir

• Rupture de stock n'est pas une force majeure automatique
• Mise en demeure de livrer
• Résolution possible ensuite