Chauffagiste, à partir de quand le retard de mon fournisseur devient une faute que je peux invoquer ?

Dès que la date de livraison convenue est dépassée, vous pouvez agir : mise en demeure de livrer sous délai raisonnable, puis résolution si rien ne vient. Le point de départ est la date contractuelle.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation et 1218 et suivants du Code civil encadrent le retard et l'inexécution. La date convenue au contrat fixe le moment où le retard devient exploitable.

Sur le terrain

La commande indiquait une livraison au 15. Le 16, vous êtes fondé à envoyer une mise en demeure fixant un nouveau délai raisonnable.

À retenir

• Le dépassement de la date convenue ouvre vos droits
• Mise en demeure sous délai raisonnable
• Résolution possible ensuite