Est-ce que je peux être tenu responsable d'un dégât des eaux si je pense que ce n'est pas ma faute ?

Déclarez tout de même le sinistre à votre RC pro et laissez l'assureur apprécier les responsabilités. Ne reconnaissez pas de responsabilité définitive sur le moment.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1240 du Code civil suppose un lien entre le fait et le dommage causé à autrui. Établir ce lien relève de l'appréciation, souvent via les assureurs. En déclarant le sinistre et en documentant les faits par un constat amiable, vous laissez la question de la responsabilité s'instruire sereinement.

Sur le terrain

Un chauffagiste soupçonne que la fuite vient d'une canalisation vétuste et non de son intervention. Il déclare quand même le sinistre à sa RC pro, remplit un constat en réserve et laisse les assureurs trancher.

À retenir

• Déclarer sans reconnaître de responsabilité
• Le lien de causalité s'apprécie ensuite
• Le constat amiable protège votre position