Façadier. En cas de contrôle sur un ravalement facturé à TVA réduite, que dois-je présenter à l'administration ?

Présentez l'attestation de TVA réduite signée par le client, conservée cinq ans, qui justifie le taux appliqué. Elle fait partie de vos pièces justificatives.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 278-0 bis du Code général des impôts encadre les conditions de la TVA réduite, et l'obligation de conservation impose de garder l'attestation cinq ans. Lors d'un contrôle fiscal, ce document démontre que le taux réduit était justifié pour le ravalement concerné. Ne pas pouvoir le produire vous fragilise face à l'administration.

Sur le terrain

Vous ravalez la façade d'un logement éligible à la TVA réduite. En cas de contrôle, vous ressortez l'attestation signée, classée depuis moins de cinq ans, pour justifier le taux facturé.

À retenir

• Présenter l'attestation de TVA réduite en cas de contrôle
• Conservation pendant cinq ans
• Elle justifie le taux appliqué comme pièce justificative