Oui, l'application du taux réduit exige une attestation signée par le client avant la facturation. Sans ce document, l'administration peut rappeler la TVA et appliquer des pénalités.
Le taux réduit de TVA à 5,5 % ou 10 % pour des travaux dans un logement repose sur les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés. L'attestation signée par le client, certifiant notamment que le logement a plus de 2 ans et précisant l'objet des travaux, est la condition de forme indispensable ; son absence justifie le rappel de TVA.
Un plombier facture une rénovation de salle de bain à 10 % sans faire signer l'attestation. Au contrôle, il ne peut la produire et se voit réclamer la différence de TVA plus des pénalités de retard.