Je suis plombier, l'administration me redresse la TVA parce que j'ai appliqué 5,5 % sans attestation signée. C'est justifié ?

Oui, l'application du taux réduit exige une attestation signée par le client avant la facturation. Sans ce document, l'administration peut rappeler la TVA et appliquer des pénalités.

Ce qu'il faut comprendre

Le taux réduit de TVA à 5,5 % ou 10 % pour des travaux dans un logement repose sur les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés. L'attestation signée par le client, certifiant notamment que le logement a plus de 2 ans et précisant l'objet des travaux, est la condition de forme indispensable ; son absence justifie le rappel de TVA.

Sur le terrain

Un plombier facture une rénovation de salle de bain à 10 % sans faire signer l'attestation. Au contrôle, il ne peut la produire et se voit réclamer la différence de TVA plus des pénalités de retard.

À retenir

• L'attestation signée doit précéder la facturation
• Elle certifie le logement de plus de 2 ans et l'objet des travaux
• Bases : articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts