Est-ce que l'attestation TVA doit être signée avant ou après les travaux ? Je suis façadier.

Avant la facturation, l'attestation doit être signée par le client. Faire signer ce document avant d'établir la facture est la condition pour appliquer le taux réduit.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés imposent une attestation signée par le client avant la facturation pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % ou 10 %. En pratique, la faire signer avant le démarrage du chantier évite tout oubli au moment d'émettre la facture.

Sur le terrain

Un façadier fait signer l'attestation dès l'acceptation du devis. Ainsi, quand il facture son ravalement, le document est déjà au dossier et le taux réduit est sécurisé.

À retenir

• L'attestation doit précéder la facturation
• La faire signer avant le chantier évite les oublis
• Le taux réduit dépend de cette formalité