Avant la facturation, l'attestation doit être signée par le client. Faire signer ce document avant d'établir la facture est la condition pour appliquer le taux réduit.
Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés imposent une attestation signée par le client avant la facturation pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % ou 10 %. En pratique, la faire signer avant le démarrage du chantier évite tout oubli au moment d'émettre la facture.
Un façadier fait signer l'attestation dès l'acceptation du devis. Ainsi, quand il facture son ravalement, le document est déjà au dossier et le taux réduit est sécurisé.