Le client refuse de signer l'attestation TVA, je fais quoi ? Je suis menuisier.

Sans attestation signée, vous ne pouvez pas sécuriser le taux réduit et devez en tirer les conséquences sur votre facturation. L'attestation est une condition, pas une simple formalité.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés subordonnent le taux réduit de 5,5 % ou 10 % à une attestation signée par le client avant la facturation. Si le client refuse de la signer, la condition de forme n'est pas remplie et appliquer le taux réduit vous exposerait à un rappel de TVA.

Sur le terrain

Un menuisier explique au client que sans attestation signée, il ne peut pas facturer au taux réduit sans risque. Le client, informé, signe finalement le document avant le début des travaux.

À retenir

• Pas d'attestation signée, pas de taux réduit sécurisé
• Expliquez au client que c'est une condition légale
• Le rappel de TVA serait à votre charge