Que faire si j'ai oublié de faire signer l'attestation TVA sur un chantier déjà facturé ? Je suis carreleur.

Régularisez au plus vite en obtenant l'attestation signée par le client. Sans elle, l'administration peut vous réclamer le rappel de TVA et des pénalités.

Ce qu'il faut comprendre

Le taux réduit de 5,5 % ou 10 % prévu par les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés suppose une attestation signée par le client certifiant le logement de plus de 2 ans et l'objet des travaux. En cas d'oubli, tenter de régulariser en récupérant le document signé est préférable à laisser le dossier sans justificatif.

Sur le terrain

Un carreleur s'aperçoit qu'une attestation manque sur un chantier terminé. Il recontacte le client pour la faire signer et compléter son dossier avant tout contrôle éventuel.

À retenir

• Régularisez en récupérant l'attestation signée
• Le justificatif conditionne le taux réduit
• Un dossier sans attestation expose au rappel de TVA