Un client refuse de me signer l'attestation de TVA réduite, je fais quoi ?

Sans attestation signée, vous ne pouvez pas appliquer le taux réduit : facturez à 20 %. La différence de TVA reste sinon à votre charge en cas de contrôle.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI subordonnent le taux réduit à la remise par le client d'une attestation signée (formulaire 1300-SD ou 1301-SD). Sans ce document, l'administration considère que le taux réduit n'est pas justifié et vous réclame la différence, qui reste à la charge de l'artisan.

Sur le terrain

Sur un chantier de 8 000 € HT, le client tarde à signer. Tant que l'attestation n'est pas récupérée, vous facturez à 20 % pour éviter d'avancer 10 à 15 points de TVA en cas de redressement.

À retenir

• Pas d'attestation, pas de taux réduit
• Facturer à 20 % par défaut
• La différence de TVA est pour l'artisan