Que faire si mon client refuse de signer l'attestation de TVA ?

Sans attestation signée, ne prenez pas le risque du taux réduit : appliquez le taux normal. En cas de contrôle, c'est vous, l'artisan, qui payez la différence, pas le client.

Ce qu'il faut comprendre

L'attestation est votre seule preuve du droit au taux réduit. Utilisez le 1300-SD pour les travaux importants ou le 1301-SD pour les travaux simples, et conservez le document 5 ans.

Sur le terrain

Un client tarde à renvoyer l'attestation. L'artisan facture quand même à 10 %, puis n'obtient jamais le papier : au contrôle, l'écart lui est réclamé avec pénalités.

À retenir

• Pas de signature = risque à votre charge
• Faire signer avant la facture
• Garder le document 5 ans