Serrurier. Un client refuse de payer le solde en contestant l'attestation de TVA, comment je réagis ?

Appuyez-vous sur l'attestation signée, conservée cinq ans, qui justifie le taux appliqué. Si elle est régulière, refuser de régler le solde sur ce motif est abusif.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 278-0 bis du Code général des impôts encadre la TVA réduite et l'attestation en justifie l'application. L'obligation de conservation impose de garder ce document cinq ans, notamment pour un contrôle fiscal. Il constitue votre preuve du taux appliqué. Dès lors qu'il est conforme et signé, une rétention du solde fondée sur une contestation de l'attestation est infondée.

Sur le terrain

Vous réalisez des travaux de serrurerie à TVA réduite dans un logement éligible. Le client conteste l'attestation pour ne pas régler le solde : le document signé que vous avez conservé justifie le taux et rend sa rétention abusive.

À retenir

• L'attestation signée justifie le taux appliqué
• Conservation pendant cinq ans
• Rétention du solde sur ce motif = abusive si l'attestation est régulière