Peintre. Un client menace de ne pas payer si je ne refais pas l'attestation de TVA à sa façon, que répondre ?

Si l'attestation est déjà régulière, sa demande n'a pas à conditionner le paiement, et un refus de régler sur ce motif serait abusif. Vous devez simplement conserver ce document cinq ans pour un contrôle fiscal.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 278-0 bis du Code général des impôts encadre la TVA réduite, l'attestation servant à justifier le taux appliqué. L'obligation de conservation impose de la garder cinq ans. Ce document est destiné à l'administration fiscale et non à être remodelé selon les exigences du client. Un refus de payer le solde fondé sur ce prétexte, alors que l'attestation est conforme, est abusif.

Sur le terrain

Vous avez repeint un logement éligible à la TVA réduite avec une attestation en règle. Le client réclame une version différente pour justifier son non-paiement : sa demande ne suspend pas le solde dû.

À retenir

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