Si l'attestation est déjà régulière, sa demande n'a pas à conditionner le paiement, et un refus de régler sur ce motif serait abusif. Vous devez simplement conserver ce document cinq ans pour un contrôle fiscal.
L'article 278-0 bis du Code général des impôts encadre la TVA réduite, l'attestation servant à justifier le taux appliqué. L'obligation de conservation impose de la garder cinq ans. Ce document est destiné à l'administration fiscale et non à être remodelé selon les exigences du client. Un refus de payer le solde fondé sur ce prétexte, alors que l'attestation est conforme, est abusif.
Vous avez repeint un logement éligible à la TVA réduite avec une attestation en règle. Le client réclame une version différente pour justifier son non-paiement : sa demande ne suspend pas le solde dû.