Électricien. Mon client refuse de régler le solde en disant que mon attestation de TVA n'est pas bonne, il a le droit ?

Non, si l'attestation est régulière, ce refus de payer le solde est abusif. Vous devez conserver ce document cinq ans pour un éventuel contrôle fiscal, pas pour conditionner le paiement du client.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 278-0 bis du Code général des impôts régit la TVA réduite et l'obligation de conservation impose de garder l'attestation cinq ans. Ce document sert à justifier le taux appliqué face à l'administration fiscale. Il ne constitue pas un motif légitime pour le client de suspendre le paiement du solde d'un chantier réalisé, dès lors que l'attestation est conforme.

Sur le terrain

Vous terminez la rénovation électrique d'un appartement à TVA réduite. Le client bloque le solde en contestant l'attestation, pourtant complète et signée : ce prétexte ne justifie pas le non-paiement.

À retenir

• Attestation régulière = refus de payer le solde abusif
• Le document sert au contrôle fiscal, pas à bloquer le paiement
• Conservation obligatoire pendant cinq ans