Je suis serrurier, j'ai posé une porte blindée à taux réduit mais sans attestation signée. Est-ce que je risque un rappel de TVA ?

Oui, sans attestation signée par le client avant la facturation, le taux réduit n'est pas sécurisé et l'administration peut vous redresser. Régularisez en obtenant ce document.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés conditionnent le taux réduit de 5,5 % ou 10 % à une attestation signée par le client, certifiant le logement de plus de 2 ans et l'objet des travaux. Sans elle, le rappel de TVA et les pénalités sont à la charge de l'artisan.

Sur le terrain

Un serrurier ayant facturé la pose d'une porte blindée à taux réduit sans attestation recontacte le client pour la faire signer et compléter son dossier avant tout contrôle.

À retenir

• L'attestation signée conditionne le taux réduit
• Régularisez sans attendre un contrôle
• Bases : articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts