Oui, sans attestation signée par le client avant la facturation, le taux réduit n'est pas sécurisé et l'administration peut vous redresser. Régularisez en obtenant ce document.
Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés conditionnent le taux réduit de 5,5 % ou 10 % à une attestation signée par le client, certifiant le logement de plus de 2 ans et l'objet des travaux. Sans elle, le rappel de TVA et les pénalités sont à la charge de l'artisan.
Un serrurier ayant facturé la pose d'une porte blindée à taux réduit sans attestation recontacte le client pour la faire signer et compléter son dossier avant tout contrôle.