Combien de temps je dois garder les attestations de TVA à taux réduit ?
Cinq ans. C'est le délai pendant lequel l'administration peut vous demander de justifier le taux appliqué.
Ce qu'il faut comprendre
L'attestation, formulaire 1300-SD pour les travaux importants ou 1301-SD pour les travaux simples, doit être conservée 5 ans. Sans elle lors d'un contrôle, l'écart de TVA vous est réclamé.
Sur le terrain
Un artisan jette ses attestations après deux ans. Un contrôle intervient la quatrième année : ne pouvant produire les documents, il paie la différence de taux.
À retenir
Conservation 5 ans
1300-SD ou 1301-SD selon les travaux
Document exigible à tout contrôle
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