Carreleur. Où et combien de temps dois-je archiver les attestations de TVA réduite de mes clients ?

Archivez-les avec vos pièces justificatives et conservez-les cinq ans. Elles vous servent à justifier le taux réduit en cas de contrôle fiscal.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 278-0 bis du Code général des impôts encadre la TVA réduite, et l'obligation de conservation des pièces justificatives impose un archivage de l'attestation pendant cinq ans. En cas de contrôle, ce document prouve que le taux appliqué était justifié. Un archivage soigné, physique ou numérique, vous évite d'être en difficulté si l'administration demande à voir ces justificatifs.

Sur le terrain

Après la pose d'un carrelage dans un logement éligible à la TVA réduite, vous rangez l'attestation signée dans le dossier du chantier et vous la gardez cinq ans avec la facture correspondante.

À retenir

• Conservation de l'attestation pendant cinq ans
• Elle justifie le taux réduit lors d'un contrôle fiscal
• Archivage soigné du document avec la facture