Carreleur, j'interviens dans un logement, comment être sûr de pouvoir appliquer la TVA réduite ?

Faites signer l'attestation par le client avant de facturer et conservez-la 5 ans. C'est elle qui justifie le taux réduit en cas de contrôle.

Ce qu'il faut comprendre

Selon l'ampleur du chantier, vous utilisez le 1300-SD pour les travaux importants ou le 1301-SD pour les travaux simples. Sans ce document signé, l'administration réclame la différence de TVA à l'artisan.

Sur le terrain

Avant de carreler une cuisine, le carreleur fait remplir le 1301-SD au propriétaire ; il classe l'attestation avec sa copie de facture pour 5 ans.

À retenir

• Attestation signée avant facturation
• Formulaire selon l'ampleur des travaux
• Archivage 5 ans