Chauffagiste, je remplace une chaudière et je veux appliquer la TVA à 5,5 %, quel formulaire utiliser ?
Faites signer une attestation au client : le 1300-SD pour les travaux importants ou le 1301-SD pour les travaux simples. Conservez-la 5 ans.
Ce qu'il faut comprendre
L'attestation justifie le taux réduit lors d'un contrôle. Sans ce document signé, l'administration fiscale réclame la différence de taux à l'artisan, pas au client.
Sur le terrain
Pour un remplacement de chaudière avec reprise du réseau, le chauffagiste fait signer le 1300-SD ; il le range avec sa facture pour cinq ans.
À retenir
Attestation signée obligatoire
1300-SD ou 1301-SD selon l'ampleur
Conservation 5 ans
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