5,5 % : c'est de la rénovation énergétique dans un logement de plus de 2 ans. Faites signer l'attestation au client avant de facturer.
Les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI réservent le taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le remplacement d'une chaudière par une pompe à chaleur entre dans ce cadre. Le taux réduit n'est valable que si le client vous remet une attestation signée (formulaire 1300-SD ou 1301-SD) que vous conservez à l'appui de votre comptabilité.
Vous installez une PAC air-eau pour 9 000 € HT dans un pavillon de 2009. Vous facturez la TVA à 5,5 %, soit 495 €, et vous gardez l'attestation 1300-SD signée par le propriétaire.