Maçon, je construis une extension neuve sur une maison existante, je mets quel taux de TVA ?
20 % : une construction neuve ne bénéficie d'aucun taux réduit, même accolée à un bâtiment ancien. C'est le taux normal qui s'applique.
Ce qu'il faut comprendre
Les taux réduits de 5,5 % et 10 % des articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI sont réservés à la rénovation, l'amélioration et l'entretien de logements achevés depuis plus de deux ans. Une extension qui crée de la surface neuve sort de ce champ et reste soumise au taux normal de 20 %.
Sur le terrain
Vous montez une extension de 20 m² qui augmente la surface habitable pour 25 000 € HT. Vous facturez la TVA à 20 %, soit 5 000 €, sans attestation de taux réduit.
À retenir
20 % pour le neuf et l'agrandissement
Les taux réduits ne visent que l'existant de plus de 2 ans
Pas d'attestation à taux réduit ici
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