Vous devez pouvoir présenter les attestations de TVA réduite, conservées cinq ans, qui justifient le taux appliqué. Elles font partie de vos pièces justificatives.
L'article 278-0 bis du Code général des impôts encadre les conditions de la TVA réduite, et l'obligation de conservation impose de garder l'attestation cinq ans. Lors d'un contrôle fiscal, ce document prouve que le taux réduit était justifié pour le chantier concerné. Ne pas être en mesure de le produire vous fragilise face à l'administration.
Vous installez une chaudière dans un logement éligible à la TVA réduite. En cas de contrôle, vous ressortez l'attestation signée par le client, classée depuis moins de cinq ans, pour justifier le taux facturé.