Façadier, en cas de contrôle fiscal, la TVA manquante est réclamée à moi ou à mon client ?

À vous, l'artisan. Sans attestation signée par le client, c'est vous qui payez la différence de TVA, plus les pénalités.

Ce qu'il faut comprendre

L'attestation, formulaire 1300-SD pour les travaux importants ou 1301-SD pour les travaux simples, est votre justificatif du taux réduit. Elle doit être conservée 5 ans et présentée au contrôle.

Sur le terrain

Un façadier facture un ravalement à taux réduit sans attestation. Le contrôle intervient : l'écart de TVA et les pénalités lui sont réclamés, pas au propriétaire.

À retenir

• La dette de TVA retombe sur l'artisan
• Attestation = seul justificatif
• À conserver 5 ans