Je suis serrurier, est-ce que je peux relancer le service fiscal pour savoir où en est mon remboursement de TVA ?

Oui, vous pouvez suivre et relancer votre dossier auprès du service fiscal, en gardant vos justificatifs prêts. Le remboursement restant soumis à contrôle, une relance ne le garantit pas à une date fixe.

Ce qu'il faut comprendre

Le remboursement de TVA obéit aux modalités de l'article 242 ter du Code général des impôts et de ses annexes, avec des contrôles des services fiscaux. Suivre l'avancement et répondre vite à toute demande de pièces reste le meilleur moyen d'éviter que le dossier ne stagne, sans pour autant fixer une date certaine.

Sur le terrain

Un serrurier relance le service fiscal sur son crédit de TVA et en profite pour retransmettre proactivement ses factures d'achat, ce qui aide à faire avancer l'instruction.

À retenir

• Suivre l'avancement du dossier est possible
• Garder les justificatifs prêts à renvoyer
• Une relance ne fixe pas de date certaine