Est-ce que je peux compter sur mon remboursement de TVA à une date précise pour payer mes fournisseurs ?

Non, ne construisez pas votre trésorerie sur une date certaine : les contrôles peuvent retarder la perception de plusieurs mois. Prévoyez une marge de sécurité pour vos échéances fournisseurs.

Ce qu'il faut comprendre

Comme le remboursement de TVA relève de l'article 242 ter du Code général des impôts et de ses annexes, il passe par une instruction dont la durée n'est pas garantie. Compter dessus à date fixe pour régler des fournisseurs expose à une tension de trésorerie si le contrôle traîne.

Sur le terrain

Un carreleur prévoit de payer son grossiste dès réception d'un remboursement de TVA. Le contrôle prenant du retard, il doit trouver une autre solution de trésorerie pour tenir ses échéances.

À retenir

• Pas de date certaine sur ce remboursement
• Prévoir une marge pour les fournisseurs
• Le contrôle peut durer plusieurs mois