Rassemblez et vérifiez toutes vos factures d'achat, assurez leur cohérence avec votre déclaration, et gardez-les prêtes à transmettre. Un dossier anticipé limite les demandes complémentaires.
Le remboursement de TVA obéit à l'article 242 ter du Code général des impôts et à ses annexes, avec un contrôle des services fiscaux. Préparer en amont des justificatifs clairs et concordants réduit le risque de blocage et les allers-retours qui prolongent l'instruction.
Avant de déposer sa demande de remboursement de crédit de TVA, un peintre classe toutes ses factures d'achat par période et vérifie la cohérence avec sa déclaration, ce qui fluidifie le contrôle.