Est-ce que je peux appliquer la TVA à 5,5 % sur des travaux d'isolation sans faire signer de papier au client ?

Non. Le taux réduit suppose une attestation signée par le client, sinon l'administration réclame la différence à l'artisan.

Ce qu'il faut comprendre

L'attestation est la pièce qui justifie le taux réduit lors d'un contrôle. Elle prend la forme du formulaire 1300-SD pour les travaux importants ou 1301-SD pour les travaux simples, et se conserve 5 ans.

Sur le terrain

Un artisan applique 5,5 % sur un chantier d'isolation sans document signé. Lors du contrôle, faute d'attestation, la totalité de l'écart de taux lui est réclamée.

À retenir

• Pas d'attestation, pas de taux réduit sécurisé
• Deux formulaires selon l'ampleur des travaux
• Conservation 5 ans