Je suis électricien, je rénove un appartement neuf de moins de 2 ans. Puis-je appliquer la TVA à 5,5 % ?

Non, le taux réduit suppose notamment un logement achevé depuis plus de 2 ans, certifié par l'attestation du client. Un logement plus récent ne remplit pas cette condition.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 278-0 bis et 279-0 bis du Code général des impôts et les arrêtés associés réservent le taux réduit de 5,5 % ou 10 % à des travaux répondant à des conditions précises, dont l'ancienneté du logement de plus de 2 ans, que le client certifie par attestation signée avant la facturation. Un logement récent ne satisfait pas ce critère d'ancienneté.

Sur le terrain

Un électricien intervient dans un appartement livré depuis un an. Constatant que la condition d'ancienneté n'est pas remplie, il n'applique pas le taux réduit pour éviter un redressement.

À retenir

• Le taux réduit suppose un logement de plus de 2 ans
• L'attestation du client certifie cette ancienneté
• Un logement récent ne remplit pas la condition