Conservez-les cinq ans, pour pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal. Elles justifient le taux réduit appliqué.
L'article 278-0 bis du Code général des impôts encadre la TVA réduite, et l'obligation de conservation des pièces justificatives impose de garder l'attestation cinq ans. Ce document prouve, lors d'un contrôle fiscal, que le taux réduit était justifié pour le chantier concerné. Un archivage rigoureux vous protège face à l'administration.
Vous réalisez des travaux de maçonnerie à TVA réduite dans un logement éligible. Vous classez l'attestation signée par le client dans le dossier et vous la conservez cinq ans avec la facture.